Indexation de la pension alimentaire
Calculez gratuitement le montant indexé de la contribution alimentaire, et les arriérés si elle n'a pas été adaptée. Puis envoyez à l'autre parent une lettre claire, au ton neutre, avec le calcul détaillé.
- Formule officielle : montant de base × nouvel indice / indice de départ
- Paramètres de votre décision : indice, mois de départ et d'adaptation modifiables
- Arriérés chiffrés mois par mois, sur les 5 dernières années
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Sans compte, sans engagement, en quelques minutes.
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Montant de base, date du jugement ou de la convention, et l'indice prévu.
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Nouveau montant, indices utilisés, date d'effet et, si besoin, arriérés d'indexation.
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La lettre d'indexation prête à envoyer
- Lettre pré-remplie à vos noms et à ceux de l'autre parent
- Calcul détaillé : indices, formule, nouveau montant et date d'effet
- Tableau des arriérés d'indexation, si nécessaire
- Ton neutre et factuel, adapté au contexte familial
- Mode d'emploi : envoi, preuves, prochaine adaptation, SECAL
Les règles de l'indexation en un coup d'œil
Valeurs par défaut du calculateur, à adapter si votre décision prévoit autre chose.
| Paramètre | Règle appliquée par défaut |
|---|---|
| Principe | Adaptation de plein droit, sauf disposition contraire de la décision (art. 203quater du Code civil, demandes introduites depuis le 1er août 2010 ; avant, seulement si la décision prévoit une clause d'indexation) |
| Indice | Indice des prix à la consommation (indice santé si la décision le prévoit) |
| Indice de départ | Mois qui précède le jugement (pension entre ex-époux : mois où le divorce est devenu définitif) |
| Adaptation | Tous les douze mois, sur la base de l'indice du mois correspondant ; nouveau montant dû dès l'échéance qui suit la publication de l'indice au Moniteur belge |
| Formule | Montant de base × nouvel indice / indice de départ, arrondi au centime |
| Arriérés | Différence entre montants dus et versés ; prescription de 5 ans en principe, comptée à partir d'un acte interruptif |
Les indices sont ceux publiés par Statbel (base 2013). Le jugement ou la convention prime toujours sur ces valeurs par défaut.
Guides pratiques sur la pension alimentaire
Questions fréquentes
La pension alimentaire est-elle indexée automatiquement en Belgique ?
Oui en principe, pour les demandes introduites depuis le 1er août 2010 : selon l'article 203quater du Code civil, sauf si la décision en dispose autrement, la contribution alimentaire est adaptée de plein droit, tous les douze mois, à l'indice des prix à la consommation. Il n'est pas nécessaire de retourner devant le juge. Pour une décision plus ancienne, l'indexation n'est due que si la décision contient une clause d'indexation.
Comment calculer l'indexation de la pension alimentaire ?
Montant indexé = montant de base × nouvel indice / indice de départ. Le montant de base est celui de la décision, l'indice de départ est en général celui du mois qui précède la décision, et le nouvel indice celui du mois qui précède la date d'adaptation annuelle.
Indice des prix à la consommation ou indice santé ?
La loi renvoie par défaut à l'indice des prix à la consommation. Si votre jugement ou votre convention prévoit l'indice santé, indiquez-le dans le calculateur : ce sont toujours les termes de la décision qui s'appliquent.
L'autre parent n'a jamais indexé la pension : puis-je réclamer les arriérés ?
En principe oui, dans la limite de la prescription de cinq ans, qui vaut aussi pour les arriérés d'indexation. Attention : une simple lettre n'interrompt pas cette prescription ; une mise en demeure par avocat ou huissier, oui. Le calculateur chiffre la différence mois par mois entre les montants indexés et les montants versés, sur les cinq dernières années au maximum.
Que contient la lettre payante ?
Un PDF de deux pages : une lettre au ton neutre, pré-remplie à vos noms, avec le calcul détaillé (indices, formule, nouveau montant) et, si besoin, le tableau des arriérés ; puis un mode d'emploi : envoi, preuves à conserver, prochaine adaptation, que faire en cas de non-paiement.
Le calculateur fixe-t-il le montant de la pension alimentaire ?
Non. Il indexe un montant déjà fixé par un jugement ou une convention. Le montant initial dépend des revenus des parents, du coût de l'enfant et de l'hébergement, et relève d'un accord ou du tribunal de la famille.
Mes données sont-elles conservées ?
Le calcul se fait dans votre navigateur. Pour la lettre, seules les informations nécessaires sont transmises à notre prestataire de paiement. Aucun compte n'est créé.